Arrêté du 5 septembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du Premier ministre

Article 1 LEGIARTI000029041577

1. Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 2 LEGIARTI000006670588

1. Le directeur des services administratifs et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000006670590

1. Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics institué par le décret n° 75-223 du 8 avril 1975.

2. Conseil national de la vie associative institué par le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié.

3. Conseil national de la montagne institué par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.

4. Commission nationale consultative des droits de l'homme instituée par le décret n° 89-52 du 31 janvier 1989.

5. Conseil supérieur du cheval institué par le décret n° 90-494 du 20 juin 1990.

6. Commission du développement durable instituée par le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié.