Arrêté du 5 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1995.

TexteArrêté du 5 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006670588

Texte parentLEGITEXT000005619382

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 septembre 1995 (version du 6 septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur des services administratifs et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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