Arrêté du 5 septembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

TexteArrêté du 5 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000029041577

Texte parentLEGITEXT000005619382

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 septembre 1995 (version du 1er mars 2008)Légifrance →

1. Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

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