Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000033509590
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3142-29 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, et en application du 3° de l'article L. 3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours atteint la proportion suivante :
2. 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
3. 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
4. 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
5. 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
6. 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
7. 6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
8. 7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.