Article 1 LEGIARTI000006541314
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1995
NatureDécret
Signé le16 janvier 1995
Publié le17 janvier 1995
Articles2 articles en vigueur
NORENVC9530003D
IdentifiantLEGITEXT000005617510
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'environnement et du ministre de la coopération,
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment ses articles 10 à 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat;
Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable, modifié par le décret no 94-65 du 21 janvier 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541313
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 · application
Décret n°93-744 du 29 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-1045 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 1995).