Décret n°95-51 du 16 janvier 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-51 du 16 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541314
Texte parentLEGITEXT000005617510
Référencearticle 1 du décret n°95-51 du 16 janvier 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi complété: << Il peut être assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions. >>

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