Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l’article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l’article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu l’avis émis le 12 novembre 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie informé en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Par dérogation à son article 16, il prend effet dans ces territoires à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 2. - Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l’État. Il prend effet dans ce territoire six mois après la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Il prend effet dans cette collectivité six mois après la date de publication du présent décret.
Art. 4. - Le 3 de l’article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l’article 1er, du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.