Journal officiel · Décret
Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI 90612 DU 12-07-1990 MODIFIANT LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1991
NatureDécret
Signé le19 décembre 1991
Publié le20 décembre 1991
PublicationJORF n°296 du 20 décembre 1991
NORDOMP9100042D
IdentifiantJORFTEXT000000522801
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 · modifie
Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 · modifie
Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 · modifie
Décret n°88-465 du 28 avril 1988 · modifie
Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 · application
Aller plus loin
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