Journal officiel · Décret

Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1978

NatureDécret

Signé le6 décembre 1978

Publié le7 décembre 1978

PublicationJORF du 7 décembre 1978

IdentifiantJORFTEXT000000886078

RéférenceDécret n°78-1136 du 6 décembre 1978 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, JO du 7 décembre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-127 du 11 février 1977 · modifie

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application

Cité par 18 textes

du 20 octobre 1979 · application

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Décret2005-1755 · abroge

Arrêté du 27 décembre 2010, v. init.

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