Journal officiel · Information
Information parlementaire du 20 octobre 1979 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInformation
Signé le20 octobre 1979
Publié le20 octobre 1979
PublicationJORF du 20 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000521237
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 · application