Journal officiel · Information
Information parlementaire du 13 janvier 1988 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInformation
Signé le13 janvier 1988
Publié le13 janvier 1988
PublicationJORF du 13 janvier 1988
IdentifiantJORFTEXT000000329823
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 · application