Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1993 HABILITANT LES PREFETS DE DEPARTEMENT A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1993
Publié le18 novembre 1993
PublicationJORF du 18 novembre 1993
NOREQUG9301244A
IdentifiantJORFTEXT000000477363
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 · application
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 · application