Journal officiel · Décret

Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT- PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1993
NatureDécret
Signé le23 décembre 1993
Publié le26 décembre 1993
PublicationJORF du 26 décembre 1993
NORDOMP9300025D
IdentifiantJORFTEXT000000699745
RéférenceDécret n°93-1336 du 23 décembre 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT- PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 26 décembre 1993, NOR DOMP9300025DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 · modifie
Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 · modifie
Décret n°88-465 du 28 avril 1988 · modifie
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V)
Décret2005-1755 · abroge

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