Journal officiel · Information
Information parlementaire du 16 février 1989 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInformation
Signé le16 février 1989
Publié le18 février 1989
PublicationJORF du 18 février 1989
IdentifiantJORFTEXT000000330367
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 · application