Journal officiel · Décret

Décret n°77-127 du 11 février 1977 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE FAVORISER LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 février 1977
Publié le12 février 1977
PublicationJORF du 12 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000864338
RéférenceDécret n°77-127 du 11 février 1977 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE FAVORISER LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, JO du 12 février 1977Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 · modifie
Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 - art. 6 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000864338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).