Journal officiel · Décret

Décret n°89-485 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES DROITS A PENSION PAR LA COMMISSION DE REFORME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 juillet 1989

Publié le13 juillet 1989

PublicationJORF du 13 juillet 1989

NORACVP8820052D

IdentifiantJORFTEXT000000332519

Référence

Décret n°89-485 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES DROITS A PENSION PAR LA COMMISSION DE REFORME, JO du 13 juillet 1989, NOR ACVP8820052D

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application

Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 · application

Cité par 2 textes

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R10 (M) · modification

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R14-1 (P) · creation