Journal officiel · Décret
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1965
NatureDécret
Signé le11 janvier 1965
Publié le15 janvier 1965
PublicationJORF du 15 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000493469
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-557 du 7 juin 1956 · modifie
Cité par 10 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 · modifie
DECRET90-400 · modifie
Décret2001-492 · modifie
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R102 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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