Journal officiel · Décret
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1973
Publié le18 juillet 1973
PublicationJORF du 18 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307736
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Cité par 5 textes
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 15 (Ab) · modification
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 - art. 1 (M) · modification
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