Journal officiel · Loi
Loi du 22 juillet 1889 PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURE (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1889. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 juillet 1889
Publié le24 juillet 1889
PublicationJORF du 24 juillet 1889
IdentifiantJORFTEXT000000314390
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Cité par 15 textes
Décret du 8 septembre 1934 · application
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi n°55-1557 du 28 novembre 1955 · modifie
Décret n°60-1508 du 27 décembre 1960 · modifie
Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · modifie
Loi n°63-761 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963 · modifie
Décret n°69-86 du 28 janvier 1969 · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Loi n°76-521 du 16 juin 1976 · modifie
Décret2000-389 · modifie