Journal officiel · Loi
Loi n°55-1557 du 28 novembre 1955 INSTITUANT LE REFERE ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 novembre 1955
Publié le1er décembre 1955
PublicationJORF du 1 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000685021
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 22 juillet 1889 · modifie
Décret du 26 septembre 1926 · modifie