Journal officiel · Décret
Décret du 26 septembre 1926 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 06-09-1926
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 1926
Publié le29 septembre 1926
PublicationJORF du 29 septembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000663928
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 6 septembre 1926 · modifie
Décret du 6 septembre 1926 · application
Cité par 5 textes
Loi n°55-1557 du 28 novembre 1955 · modifie
Décret n°60-1106 du 14 octobre 1960 · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Loi n°76-521 du 16 juin 1976 · modifie