Journal officiel · Loi
LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1976
NatureLoi
Signé le16 juin 1976
Publié le17 juin 1976
PublicationJORF du 17 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000334392
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 19 mai 1802 · modifie
Loi du 22 juillet 1889 · modifie
Décret du 6 septembre 1926 · modifie
Décret du 26 septembre 1926 · modifie
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi du 21 juin 1865 · modifie
Cité par 2 textes
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L1 (Ab) · spec appli
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