Article 3 LEGIARTI000006493958
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (1).
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1976
NatureLoi
Signé le16 juin 1976
Publié le17 juin 1976
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068547
Article 5 LEGIARTI000006493962
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006493963
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006493964
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA6
Loi du 19 mai 1802 · modifie
Loi du 22 juillet 1889 · modifie
Décret du 6 septembre 1926 · modifie
Décret du 26 septembre 1926 · modifie
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi du 21 juin 1865 · modifie
Cité par 2 textes
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 1976).