Journal officiel · Loi

LOI du 29 floréal an 10 (19-05-1802) relative aux contraventions en matière de grande voirie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1802. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le19 mai 1802

Publié le29 mai 1802

PublicationRecueil Duvergier

IdentifiantJORFTEXT000000332139

RéférenceLOI du 29 floréal an 10 (19-05-1802) relative aux contraventions en matière de grande voirie, JO du 29 mai 1802Légifrance →

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Cité par 4 textes

Loi n°76-521 du 16 juin 1976 · modifie

Décret n° 78-487 du 22 mars 1978, v. init. · modifie

Décret n°83-170 du 8 mars 1983 · application

Décret du 16 décembre 1811 · modifie