Journal officiel · Décret
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1953
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1er octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000675518
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 22 juillet 1889 · modifie
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 · application
Cité par 25 textes
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 · creation
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · application
Décret n°57-95 du 29 janvier 1957 · application
Décret n°59-516 du 10 avril 1959 · application
Décret n°60-1509 du 27 décembre 1960 · modifie
Décret n°60-1510 du 27 décembre 1960 · application
Décret n°63-768 du 30 juillet 1963 · modifie
Décret n°66-385 du 13 juin 1966 · modifie
Décret n°69-87 du 28 janvier 1969 · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret n°75-341 du 13 mai 1975 · modifie
Décret n°75-793 du 26 août 1975 · modifie
Loi n°76-521 du 16 juin 1976 · modifie
Décret n°84-819 du 29 août 1984 · modifie
Décret n°89-642 du 7 septembre 1989 · modifie
DECRET92-180 · modifie
du 12 mai 1975 · application
Décret2000-167 · modifie
Décret2000-389 · abroge
du 30 décembre 1953 · modifie
Aller plus loin
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