Journal officiel · Décret
Décret n°66-385 du 13 juin 1966 MODIFIANT LE DECRET 53934 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1966
Publié le17 juin 1966
PublicationJORF du 17 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000701582
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 15 (Ab) · modification
Décret2000-389 · abroge