Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1945

NatureOrdonnance

Signé le31 juillet 1945

Publié le1er août 1945

PublicationJORF n°0179 du 1 août 1945

IdentifiantJORFTEXT000000339903

RéférenceOrdonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat, JO du 1er août 1945Fac-similé du JO du 1er août 1945 →

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Fac-similé du JO du 1er août 1945 →

Textes cités liens · DILA29

LOI du 24 mai 1872 · modifie

Loi du 1 août 1874 · modifie

Loi du 13 juillet 1879 · modifie

Décret du 5 août 1881 · modifie

Loi du 1 juillet 1887 · modifie

Loi du 22 juillet 1889 · modifie

Loi du 13 avril 1900 · modifie

LOI du 17 avril 1906 · modifie

Loi du 30 décembre 1906 · modifie

Loi du 9 avril 1910 · modifie

Loi du 30 décembre 1913 · modifie

Loi du 13 juillet 1925 · modifie

Loi du 17 juillet 1925 · modifie

Loi du 14 août 1926 · modifie

Loi du 19 mars 1928 · modifie

Loi du 16 avril 1930 · modifie

Loi du 5 mars 1932 · modifie

Décret-loi du 5 mai 1934 · modifie

Décret du 10 mai 1934 · modifie

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie

Loi du 27 août 1936 · modifie

Loi du 31 décembre 1937 · modifie

Décret du 28 février 1940 · modifie

Décret du 22 juillet 1806 · modifie

Loi du 7 octobre 1790 · modifie

Décret du 2 novembre 1864 · modifie

Cité par 122 textes

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 21 (Ab)

Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 · modifie

Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 1 (Ab)

RELATIVE AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE · modifie

Décret du 6 mars 1961 (V) · application

Décret n°62-154 du 7 février 1962 · modifie

Décret n°62-279 du 9 mars 1962 · modifie

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · modifie

Décret n°63-425 du 26 avril 1963 · modifie

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · txt source

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab)

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · modifie

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)

Décret n°65-379 du 19 mai 1965 · modifie

Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966, v. init. · application

Décret n°74-355 du 26 avril 1974 (V)

Décret n°75-791 du 26 août 1975 · modifie

Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 · modifie

Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 · modifie

Décret n°84-818 du 29 août 1984 · modifie

LOI91-637 · modifie

DECRET92-104 · application

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DECRET92-1233 · application

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Décret du 25 mars 1993 · application

DECRET93-549 · application

DECRET · application

Décret du 5 octobre 1993 · application

Décret du 3 novembre 1993 · application

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DECRET99-821 · application

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Décret2000-389 · modifie

Avis · application

Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.

Arrêté du 23 avril 2008, v. init.

Arrêté du 19 juin 2008, v. init.

Arrêté du 22 août 2008, v. init.

Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.

Arrêté du 26 mars 2009, v. init.

Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.

Arrêté du 19 avril 2010, v. init.

Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.

Arrêté du 1er avril 2011, v. init.

Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.

Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.

Arrêté du 9 mars 2012, v. init.

Arrêté du 4 mai 2012, v. init.

Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.

Arrêté du 6 août 2012, v. init.

Arrêté du 8 octobre 2012, v. init.

Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.

Arrêté du 21 juin 2013, v. init.

Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 29 septembre 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 30 septembre 2015, v. init.

Arrêté du 4 février 2016, v. init.

Arrêté du 7 octobre 2016, v. init.

Arrêté du 14 décembre 2016, v. init.

Code de justice administrative. - art. L10 (M) · concordance

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