Article (sans numéro) JORFARTI000001157478
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 17 novembre 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 novembre 1992
Publié le20 novembre 1992
PublicationJORF n°270 du 20 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSA9200311D
IdentifiantJORFTEXT000000162501
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002296780
Art. 1er. - M. Jacques Thyraud, ancien sénateur, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968470
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application