Journal officiel · Décret

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1963

NatureDécret

Signé le30 juillet 1963

Publié le1er août 1963

PublicationJORF du 1 août 1963

IdentifiantJORFTEXT000000676384

RéférenceDécret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, JO du 1er août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie

Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie

Cité par 69 textes

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 13 (Ab) · abrogation

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 16 (Ab) · modification

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · creation

Décret n°73-206 du 24 février 1973 · modifie

Décret n°75-782 du 20 août 1975 · modifie

Décret n°75-792 du 26 août 1975 · modifie

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 16 (M)

Décret n°85-1260 du 29 novembre 1985 · modifie

Décret n°89-326 du 18 mai 1989 · modifie

DECRET · application

Décret du 13 juin 1991 · application

DECRET92-519 · modifie

DECRET · application

Décret du 25 mars 1993 · application

DECRET · application

Décret du 5 octobre 1993 · application

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DECRET99-602 · application

DECRET99-603 · modifie

DECRET · application

Décret · application

Décret n°2000-215 du 8 mars 2000 · txt source

Décret2000-215 · modifie

Décret2000-389 · abroge

Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V)

Code de justice administrative. - art. L121-7 (V) · concordance

Aller plus loin

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