Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, sur le Conseil d'Etat, modifiée ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 7 et 20 ;
Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Philippe Belaval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Philippe Belaval est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.
Art. 2. - M. François Stasse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Art. 3. - M. Jean-Marie Delarue, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Art. 4. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon