Décret du 18 juin 1993 portant nomination (Conseil d'Etat)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 13 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;

Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat ;

Vu l’article 7, alinéa 2, du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-519 du 15 juin 1992 ;

Vu le décret du 12 mai 1981 nommant M. Thierry Dulong maître des requêtes au Conseil d’Etat ;

Vu la présentation faite par M. le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;

Vu l’avis de la commission consultative du Conseil d’Etat ; Le conseil des ministres entendu,