Article (sans numéro) JORFARTI000001189840
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décrets du 21 décembre 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1992
Publié le23 décembre 1992
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSX9210575D
IdentifiantJORFTEXT000000544162
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1991 plaçant M. Michel Pinault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée à compter du 1er octobre 1991;
Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002155739
Art. 1er. - M. Claude Schneider, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
Article (sans numéro) JORFARTI000001576600
Art. 2. - M. Michel Pinault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Michel Pinault est maintenu en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993990
Art. 3. - M. Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Article (sans numéro) JORFARTI000001382825
Art. 4. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre: PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application