Article (sans numéro) JORFARTI000001194192
Art. 1er. - M. Jean Mingasson, préfet hors cadre, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.
Journal officiel · Décret
Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1993
Publié le16 juillet 1993
PublicationJORF n°162 du 16 juillet 1993
NORJUSX9300505D
IdentifiantJORFTEXT000000363391
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, notamment son article 9 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002363986
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application