Décret du 6 mai 1993 portant nomination (Conseil d'Etat)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 13 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;

Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 lui let 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat ;

Vu l’article 7, alinéa 2, du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-519 du 15 juin 1992 ;

Vu le décret du 10 janvier 1975 nommant M. Jean-Michel Belorgey dans le grade de maître des requêtes au Conseil d’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 1981 plaçant M. Jean-Michel Belorgey, maître des requêtes au Conseil d’Etat, dans la position de détachement de longue durée, à compter du 22 juin 1981, pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale, ensemble l’arrêté du 10 avril 1986 maintenant M. Belorgey dans la même position, à compter du 2 avril 1986, l’arrêté du 7 juillet 1988 maintenant M. Belorgey, dans la même position, à compter du 13 juin 1988, et l’arrêté du 16 avril 1993 réintégrant M. Jean-Michel Belorgey dans ses fonctions au Conseil d’Etat à compter du 20 mars 1993 ;

Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;

Vu l’avis de la commission consultative du Conseil d’Etat ; Le conseil des ministres entendu,