Article (sans numéro) JORFARTI000002355459
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er juillet 1992
Publié le3 juillet 1992
PublicationJORF n°153 du 3 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSX9210220D
IdentifiantJORFTEXT000000724540
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment en son article 7; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001374937
Art. 1er. - M. Philippe Marchand est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Article (sans numéro) JORFARTI000001374938
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application