Article (sans numéro) JORFARTI000001802162
Art. 1er. - M. Guy Le Néouannic est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire à compter du 6 novembre 1997.
Journal officiel · Décret
Décret du 22 octobre 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1997
Publié le26 octobre 1997
PublicationJORF n°250 du 26 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9700292D
IdentifiantJORFTEXT000000202655
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001802163
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application