Article (sans numéro) JORFARTI000000979322
Art. 1er. - Mme Josseline de Clausade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 23 juillet 1998 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1998
Publié le25 juillet 1998
PublicationJORF n°170 du 25 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9800171D
IdentifiantJORFTEXT000000740808
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 10 juin 1986 nommant Mme Josseline de Clausade maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1986 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001556469
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application