Article (sans numéro) JORFARTI000001896818
Art. 1er. - M. Jacques Le Chartier de Sedouy, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Journal officiel · Décret
Décret du 4 mars 1998 portant nomination (Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 1998
Publié le6 mars 1998
PublicationJORF n°55 du 6 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9800044D
IdentifiantJORFTEXT000000739947
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001750937
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application