Article (sans numéro) JORFARTI000001394638
Art. 1er. - M. Paul Granet, administrateur civil, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Journal officiel · Décret
Décret du 8 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 avril 1995
Publié le11 avril 1995
PublicationJORF n°86 du 11 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9500085D
IdentifiantJORFTEXT000000188226
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 8 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 · application
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application