Article (sans numéro) JORFARTI000001164447
Art. 1er. - M. Mahdi Hacene, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Journal officiel · Décret
Décret du 23 novembre 1995 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 novembre 1995
Publié le24 novembre 1995
PublicationJORF n°273 du 24 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9500320D
IdentifiantJORFTEXT000000535718
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001312184
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application