Arrêtés du 19 avril 1991 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 19 avril 1991, M. Darrieutort (Jean-Pierre), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 février 1990, au titre de la mobilité.