Journal officiel · Décret

Décret n°89-326 du 18 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 63767 DU 30-07-1963 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mai 1989
Publié le21 mai 1989
PublicationJORF du 21 mai 1989
NORJUSX8900053D
IdentifiantJORFTEXT000000885246
RéférenceDécret n°89-326 du 18 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 63767 DU 30-07-1963 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, JO du 21 mai 1989, NOR JUSX8900053DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).