Article (sans numéro) JORFARTI000001191312
Art. 1er. - Mme Marie-Antoinette Lallemand, administrateur civil hors classe, est nommée conseiller d’Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 24 mai 1993 portant nomination (Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mai 1993
Publié le27 mai 1993
PublicationJORF n°121 du 27 mai 1993
NORJUSA9300154D
IdentifiantJORFTEXT000000178139
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, modifié ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, notamment son article 7 Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001966768
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application