Article (sans numéro) JORFARTI000001213148
Art. 1er. - M. Charles Leclerc de La Verpillière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire.
Journal officiel · Décret
Décret du 3 avril 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 avril 1996
Publié le4 avril 1996
PublicationJORF n°81 du 4 avril 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9600110D
IdentifiantJORFTEXT000000558532
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001344824
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application