Article (sans numéro) JORFARTI000001513564
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 1er octobre 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1992
Publié le2 octobre 1992
PublicationJORF n°229 du 2 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSA9200200D
IdentifiantJORFTEXT000000359994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992;
Vu la présentation faite par M. le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001382298
Art. 1er. - M. Bernard Stirn, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Article (sans numéro) JORFARTI000002155264
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application