Journal officiel · Décret

Décret n°85-1260 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 63767 DU 30-07-1963 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1985
Publié le1er décembre 1985
PublicationJORF du 1 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000690448
RéférenceDécret n°85-1260 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 63767 DU 30-07-1963 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, JO du 1er décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 7 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000690448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).