Article (sans numéro) JORFARTI000001940107
Art. 1er. - M. Jean-Claude Paye, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Journal officiel · Décret
Décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juin 1996
Publié le29 juin 1996
PublicationJORF n°150 du 29 juin 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9600187D
IdentifiantJORFTEXT000000365532
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001745321
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application