Article (sans numéro) JORFARTI000000994468
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 15 juillet 1992 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juillet 1992
Publié le18 juillet 1992
PublicationJORF n°165 du 18 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSX9210245D
IdentifiantJORFTEXT000000539245
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1706 sur le Conseil d'Etat, et notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, et notamment son article 9;
Vu le décret du 11 avril 1991 portant nomination de M. Gilbert Forray en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Forray en qualité de grand chancelier de la Légion d'honneur;
Vu la lettre de démission transmise par l'intéressé le 30 juin 1992; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001570060
Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par le général d'armée Gilbert Forray.
Article (sans numéro) JORFARTI000001959282
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · application