Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d’Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1945
NatureOrdonnance
Signé le31 juillet 1945
Publié le1er août 1945
PublicationJORF n°0179 du 1 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000517518
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