Journal officiel · Décret
Décret n°75-792 du 26 août 1975 MODIFICATION DU 3E AL. DE L'ART. 6 DU DECRET 63-767 DU 30-07-1967 (DISCIPLINE, MESURES INDIVIDUELLES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 août 1975
Publié le27 août 1975
PublicationJORF du 27 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000335500
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 6 (Ab) · modification